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19 748 résultats pour « professionnel indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Quant à l'incidence professionnelle et la perte de gains professionnels : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

torrent présentant de nombreux seuils et empêchant la montaison des espèces, est confirmée par les résultats de la pêche électrique dans le tronçon court-circuité réalisée en août 2021, menée par un professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351983146e04f531eb35

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ailleurs, il est encore établi que l'expert-comptable a été sollicité, en dehors des prévisions des lettres de mission, pour établir les déclarations communes des époux [Z] au titre des revenus des professions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e0cc25a97f0381f51bf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Sur le fond Sur l'application du statut d'agent commercial Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4cf12cec2f70cc5eb961

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

G..., son secteur, le montant des commissions qu'elle pouvait percevoir, -qu'elle a exercé son mandat de profession indépendante, pendant 25 ans, et que les parties n'ont jamais été liées par un quelconque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [I] est intervenu dans le cadre de cette vente en qualité d'agent commercial indépendant, disposant de son propre assureur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9b

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Elle souligne que la responsabilité du vendeur professionnel s'applique dès que le vice ou le défaut de fabrication affectant le produit est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f80b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

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CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L 134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

. *** MOTIFS : Sur la qualification du contrat L'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante

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CA

Chambre sociale

66bc4887a5822c82a7cbe003

Appel

12 août 2024

12 août 2024

être reproché d'avoir instauré au sein de son établissement de débits de boissons des règles de fonctionnement et que les sanctions financières invoquées constituaient un usage classique entre professionnels

Source officielle
CA

17e Chambre

6036c61e4673e864f087dc51

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le 19 juillet 2010 la MSA adressait à Mademoiselle [O] un courrier dans lequel elle l'informait qu'elle reconnaissait le caractère professionnel de l'accident dont elle avait été victime le 12 avril 2010

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle

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