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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Quant à l'incidence professionnelle et la perte de gains professionnels : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
torrent présentant de nombreux seuils et empêchant la montaison des espèces, est confirmée par les résultats de la pêche électrique dans le tronçon court-circuité réalisée en août 2021, menée par un professionnel
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351983146e04f531eb35
13 avril 2023
ailleurs, il est encore établi que l'expert-comptable a été sollicité, en dehors des prévisions des lettres de mission, pour établir les déclarations communes des époux [Z] au titre des revenus des professions
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
Sur le fond Sur l'application du statut d'agent commercial Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans
2e Chambre
5fdc4cf12cec2f70cc5eb961
6 décembre 2018
G..., son secteur, le montant des commissions qu'elle pouvait percevoir, -qu'elle a exercé son mandat de profession indépendante, pendant 25 ans, et que les parties n'ont jamais été liées par un quelconque
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
[Z] [I] est intervenu dans le cadre de cette vente en qualité d'agent commercial indépendant, disposant de son propre assureur.
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
Elle souligne que la responsabilité du vendeur professionnel s'applique dès que le vice ou le défaut de fabrication affectant le produit est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre
6780be13780de3a214879dc6
6780be14780de3a214879dca
6780be14780de3a214879dd4
Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
L'article L 134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
. *** MOTIFS : Sur la qualification du contrat L'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante
Chambre sociale
66bc4887a5822c82a7cbe003
12 août 2024
être reproché d'avoir instauré au sein de son établissement de débits de boissons des règles de fonctionnement et que les sanctions financières invoquées constituaient un usage classique entre professionnels
17e Chambre
6036c61e4673e864f087dc51
8 septembre 2015
Le 19 juillet 2010 la MSA adressait à Mademoiselle [O] un courrier dans lequel elle l'informait qu'elle reconnaissait le caractère professionnel de l'accident dont elle avait été victime le 12 avril 2010
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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