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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
L'article 3 de ladite loi dispose que : ' L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54f
5 mai 2010
et l'architecte Attendu qu'il résulte de l'article 1792-1 du code civil, qu'est réputé constructeur, soumis à la garantie décennale, non seulement l'entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7141
4 avril 2024
de la société Inter Étanchéité, -constater que les sommes réclamées au titre du mémoire en réclamation de la société Inter Étanchéité ne sont donc pas définitives, -constater le défaut de levée des
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0b8
24 avril 2025
MOTIFS : Sur la créance de la société Barco Etanchéité au titre des factures impayées : *Sur le solde du chantier SCB - SCI Sara Immo : La société Barco Etanchéité réclame le paiement de deux
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
Il en résulte que si le décompte général intègre des réclamations au titre de travaux réalisés mais non préalablement acceptés par le maître de l'ouvrage, ces réclamations ne peuvent être opposées au maître
Chambre pôle social
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21 janvier 2025
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.»
Chambre A - Commerciale
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10 mai 2022
* en réparation, condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine au versement de dommages et intérêts à hauteur du montant actuellement réclamé à M.
6253cafebd3db21cbdd8c9d4
22 mai 2008
par ailleurs appel incident pour obtenir paiement de la somme de 45.734,71 € en réparation du préjudice moral et commercial subi par elle en raison des conditions de réalisation du chantier ; elle réclame
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
La Guyane dont les résultats ont été proclamés le 10 novembre 2021 et d'ordonner la suspension du mandat de l'ensemble des colistiers élus du groupement présenté sous l'appellation " L'énergie d'entreprendre
6253c939bd3db21cbdd879e5
23 janvier 2006
RÉALISATIONS S.A.R.L., entrepreneur, et son assureur la société ABEILLE X... devenue AVIVA X..., devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réparation, après expertise en référé, des désordres
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Cette réclamation a été rejetée le 29 juillet 2019.
Juge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour « membre de famille A... » valable du 7 décembre 2017 au 6 décembre 2022 puis d’un titre de séjour « entrepreneur – profession libérale » valable du 7 décembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
Exposé du litige Mme [S] [X] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur. Elle a été affiliée à la [5] ([6]) en cette qualité.
6253ca93bd3db21cbdd8b6bf
20 mars 2008
Il fait valoir : - que la société VOLKSWAGEN ne lui a pas fait de réelles propositions de reclassement précises et n'a effectué aucune recherche au sein du Groupe dont elle fait partie, - que
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b1
6 septembre 2011
Elle réclame également le paiement de 5.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6618cf0e7935f50008be430d
11 avril 2024
Il a préconisé le replacement complet de la charpente et proposé deux solutions d'un coût de 20 023,01 et 21020,70 euros. M.
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.
644b6352c51457d0f882db55
27 avril 2023
L'entrepreneur a adressé en vain à ses clients plusieurs lettres recommandées avec avis de réception les 10 décembre 2016, 04 janvier et 04 mai 2017.
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