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6 162 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A

635236658c924eadffcc4643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 3 de ladite loi dispose que : ' L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54f

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

et l'architecte Attendu qu'il résulte de l'article 1792-1 du code civil, qu'est réputé constructeur, soumis à la garantie décennale, non seulement l'entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01883_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7141

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la société Inter Étanchéité, -constater que les sommes réclamées au titre du mémoire en réclamation de la société Inter Étanchéité ne sont donc pas définitives, -constater le défaut de levée des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS : Sur la créance de la société Barco Etanchéité au titre des factures impayées : *Sur le solde du chantier SCB - SCI Sara Immo : La société Barco Etanchéité réclame le paiement de deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que si le décompte général intègre des réclamations au titre de travaux réalisés mais non préalablement acceptés par le maître de l'ouvrage, ces réclamations ne peuvent être opposées au maître

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932fcd9097fd849ae8aaae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.»

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffae

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* en réparation, condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine au versement de dommages et intérêts à hauteur du montant actuellement réclamé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d4

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

par ailleurs appel incident pour obtenir paiement de la somme de 45.734,71 € en réparation du préjudice moral et commercial subi par elle en raison des conditions de réalisation du chantier ; elle réclame

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La Guyane dont les résultats ont été proclamés le 10 novembre 2021 et d'ordonner la suspension du mandat de l'ensemble des colistiers élus du groupement présenté sous l'appellation " L'énergie d'entreprendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e5

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

RÉALISATIONS S.A.R.L., entrepreneur, et son assureur la société ABEILLE X... devenue AVIVA X..., devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réparation, après expertise en référé, des désordres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette réclamation a été rejetée le 29 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02112_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour « membre de famille A... » valable du 7 décembre 2017 au 6 décembre 2022 puis d’un titre de séjour « entrepreneur – profession libérale » valable du 7 décembre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Exposé du litige Mme [S] [X] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur. Elle a été affiliée à la [5] ([6]) en cette qualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6bf

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Il fait valoir : - que la société VOLKSWAGEN ne lui a pas fait de réelles propositions de reclassement précises et n'a effectué aucune recherche au sein du Groupe dont elle fait partie, - que

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8b1

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elle réclame également le paiement de 5.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre civile A

6618cf0e7935f50008be430d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a préconisé le replacement complet de la charpente et proposé deux solutions d'un coût de 20 023,01 et 21020,70 euros. M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00280_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6352c51457d0f882db55

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'entrepreneur a adressé en vain à ses clients plusieurs lettres recommandées avec avis de réception les 10 décembre 2016, 04 janvier et 04 mai 2017.

Source officielle

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