Par la suite, le locataire a saisi, en référé, le tribunal de proximité qui, par ordonnance du 7 mars 2025, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné le locataire à payer une provision de 5

Le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Dans le cadre de cette procédure accélérée au fond, deviennent exigible par anticipation : - les provisions dues au titre de l'article 14-1, c'est-à-dire les provisions sur charges votées au titre du

C'est, en conséquence, à raison que le juge des référés du tribunal de commerce s'est déclaré compétent.

Par assignation en référé, délivrée le 25 mars 2026 à M.

, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision

, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision

à 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois ; - rejeté la demande de provision ; - condamné in solidum M.

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La détention provisoire ne saurait dès lors être imputée au titre de la condamnation prononcée pour les faits commis sur Mme [X] et pour lesquels il n'a jamais été placé en détention provisoire.

Le premier certificat établi le 21 octobre 2019 évaluait à 10 jours l'incapacité de travail temporaire et 180 jours l'incapacité provisoire partielle.

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Par arrêt en date du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, sur l'ordonnance de référé du 31 octobre 2022 a : Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de

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