résultats en l'absence d'actes ou de décision juridictionnelle irrévocable, ' à l'encaissement d'honoraires sans factures, ' à l'encaissement de sommes issues de l'activité professionnelle sur le compte

Selon le premier, juridique, cette notion d'intermédiaire implique un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de reddition de compte est inopérant, Mme [F] ayant eu connaissance de la visite du bien par M. [T].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère M.

Il soutient, enfin, que s'il résulte de la reddition des comptes de la S.A.R.L.

soulignent la baisse importante des bénéfices au titre des années 2012 et 2013 et précisent, notamment, que l'appelante a été sommée d'avoir à justifier certaines dépenses rappelant son obligation de reddition

fait, ce montant, tout en conservant par devers lui une somme lui permettant d'une part d'assurer sa rémunération et d'autre part la conservation et la gestion de l'immeuble. 7/ Sur la demande de reddition

2015 entre les sociétés Audition.FR et Cabinet Thevenet Infirmer ledit jugement pour le reste, et statuant à nouveau : Constater que la société Audition.FR n'a pas respecté ses obligations de reddition

[W] son compte-rendu de fin de mission comprenant une reddition des comptes avec l'ensemble des écritures comptable générées par la liquidation judiciaire le 29 novembre 2023 et avoir consigné les fonds

La reddition de comptes de l'exercice 2015 a donné lieu à une restitution d'un montant de 1337,10 €.

Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.

du compte ouvert par M.

indépendant de l'approbation des comptes, que M.

était détenteur d'une procuration sur le compte et en était cotitulaire.

juillet 2014 ignorant jusqu'à cette date la situation, - il a continué à recruter de nouvelles entreprises toutes aussi incompétentes ou juridiquement inexistantes et à les payer sans contrôle et reddition

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

charge et à assumer l'entière gestion traditionnelle du personnel et de l'Office au niveau des affaires courantes et l'organisation de ce dernier, le tout sous le contrôle de Me [D] (rapports, avis, reddition

[D] [T] à compter du décès de son époux.

par les intimées et condamné solidairement celles-ci aux dépens, - infirmer la décision déférée pour le surplus et, statuant à nouveau de ce chef, - la dire recevable et fondée en sa demande de reddition