Le jugement attaqué a examiné le moyen tiré de l'absence de bonne foi et de loyauté de l'administration en raison des refus d'enregistrement qui ont été opposés à M. B dans son point 11.

fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

G a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision implicite de refus né du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2022 par

D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions du 25 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

individuelle de son enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice

soit établie ; il apporte un commencement de preuve sérieux relatif à la filiation paternelle de l’enfant et a engagé une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire de Nantes

Par un jugement n° 2101104 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Le préfet du Val d'Oise relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 en tant que celui-ci, dans son article 1er, a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un

Sur la décision de refus de séjour : 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités