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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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22 septembre 2015
de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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par le nouvel employeur ; que cette opération s'inscrit dans un contexte où ces trois sociétés avaient une communauté d'intérêts, d'activités et de dirigeants qui en font ses co-employeurs ; - que de
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Pôle 6 - Chambre 8
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12 septembre 2016
Madame [J] soutient qu'elle a repris le travail le 17 juin 2009, même si elle a été placée en arrêt de travail pour rechute ensuite à plusieurs reprises, tandis que son employeur affirme que les arrêts
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14 mai 2014
de la Société NOUVELLE HENRY TP ... 57200 SARREGUEMINES Représenté par Me ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Maître Claude Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la
Chambre Prud'homale
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5 octobre 2023
en ces termes 'autorisation de reprise à temps partiel (organisation en 5 demi-journées) ; à formaliser en visite de reprise' ; - un mail de sa part à l'employeur du 12 mai 2016 indiquant que le médecin
Pôle 6 - Chambre 9
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9 avril 2026
- Avant que la remise de la version finale du rapport d'audit soit réalisée, l'audit mettait en évidence les manquements de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 10
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6 mai 2014
qu'il peut se réaliser de façon indirecte lorsque les mêmes moyens, appartenant à un tiers et mis à la disposition d'un exploitant, sont repris par celui qui lui succède dans son activité ; qu'il se réalise
2ème chambre sociale
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18 avril 2024
Les circonstances de l'accident du 5 janvier 2010 sont donc parfaitement déterminées. 2° Sur l'absence de visite de reprise S'agissant de la visite de reprise, l'employeur indique, sans être contredit
Chambre Sociale
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28 avril 2022
Le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise du travail selon une fiche établie le 3 janvier 2017, une nouvelle visite étant prévue le 13 janvier 2017, date à laquelle Mme [U] a finalement été
Chambre Sécurité sociale
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9 décembre 2025
Ils considèrent que la société [8] aurait dû avoir conscience du danger selon le décret du 28 septembre 2019 et l'obligation pour l'employeur de réaliser une étude de sécurité concernant la fabrication
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