de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 octobre 2020, Madame [S] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil (ancien article 1384 alinéa

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

à la fois sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil en tant que gardien de la chose et sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, les canalisations à l'origine du sinistre relevant

Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil, il soutenait qu'elle était responsable de l'effondrement de la charpente et tenue d'indemniser le Syndicat des copropriétaires des conséquences

de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

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[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

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anormaux du voisinage, soit enfin sur celui de l'article 1382 du code civil.

du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).