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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant requête du 27 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a1a7851cdc6046d477525f2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] [O], régulièrement prolongée depuis cette date (68 renouvellements à ce jour) avec une précédente saisine du juge le 19 mai 2026 ; Vu la dernière ordonnance dont appel rendue le 27 mai 2026 par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [E] [S] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D] conformément à l'évaluation faite par l'expert [Y], désigné par ordonnance du 28 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Versailles. Enfin M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Toulon le 24/10/2023 sur saisine de la société A2 Var Métal et signifiée le 15/11/2023, la SARL [N] [S] a été condamnée

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22decdc6046d47481704

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de référés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [I] [G] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation de l'arrêté de placement

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.'

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d744cdc6046d473179e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille d'une requête aux fins de désignation d'un curateur à une succession vacante.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, si la saisine du juge du partage selon la procédure gracieuse prévue par l'article 220, alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924, ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal judiciaire en

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec70

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 29 décembre 2025, la SAS SH Boulangerie a saisi le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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CA

Rétention Administrative

6a152b8ccdc6046d47f26ded

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

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Chambre Sociale-1ère sect

69f2e90bcdc6046d470cf5aa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 09 mars 2023, Madame [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

leurs observations sur la fin de non-recevoir, d'ordre public, tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal de commerce dans l'action en report de la date de cessation des paiements, cette irrégularité

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le tribunal en main levée des saisies conservatoires, le président du tribunal de commerce a réduit le quantum de la saisie tout en maintenant la saisie ; - les pièces qu'elle verse établissent la réalité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le Président du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille

Source officielle

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