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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43cb6cdc6046d472de28d
30 avril 2026
Suivant requête du 27 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
Chambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
[N] [O], régulièrement prolongée depuis cette date (68 renouvellements à ce jour) avec une précédente saisine du juge le 19 mai 2026 ; Vu la dernière ordonnance dont appel rendue le 27 mai 2026 par
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche
Rétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
[W] [E] [S] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D] conformément à l'évaluation faite par l'expert [Y], désigné par ordonnance du 28 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Versailles. Enfin M.
69e077d6cdc6046d4769b262
14 avril 2026
L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»
Chambre 1-4
69d8a128cdc6046d47bd119c
9 avril 2026
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Toulon le 24/10/2023 sur saisine de la société A2 Var Métal et signifiée le 15/11/2023, la SARL [N] [S] a été condamnée
1ère chambre civile
69df22decdc6046d47481704
Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de référés
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c9cdc6046d4787bc05
21 mai 2026
Monsieur [I] [G] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation de l'arrêté de placement
REFERES 1ER PP
69fd80cecdc6046d47048110
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.'
Chambre 2-4
6a17d744cdc6046d473179e4
27 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille d'une requête aux fins de désignation d'un curateur à une succession vacante.
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Par ailleurs, si la saisine du juge du partage selon la procédure gracieuse prévue par l'article 220, alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924, ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal judiciaire en
68f7137ecbf3d85a0c71ec70
18 octobre 2025
Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
Par acte du 29 décembre 2025, la SAS SH Boulangerie a saisi le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a152b8ccdc6046d47f26ded
24 mai 2026
LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e90bcdc6046d470cf5aa
29 avril 2026
Le 09 mars 2023, Madame [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
leurs observations sur la fin de non-recevoir, d'ordre public, tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal de commerce dans l'action en report de la date de cessation des paiements, cette irrégularité
Pôle 1 - Chambre 3
69d8931bcdc6046d47bbde0d
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
le tribunal en main levée des saisies conservatoires, le président du tribunal de commerce a réduit le quantum de la saisie tout en maintenant la saisie ; - les pièces qu'elle verse établissent la réalité
Chambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le Président du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille
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