Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

[R] n'avait pas signé le procès-verbal de notification de la prolongation de sa garde à vue et que cette irrégularité lui faisait grief.

Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis

procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Selon le procès verbal, M.

Selon le procès verbal, M.

[B] a saisi la présente Cour. Entre-temps, suivant procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2010, la SARL OLIVIER TAHAR a été déclarée adjudicataire du bien litigieux.

La Commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine."

du ministère public ; Vu la comparution de M.

Sur les fins de non recevoir : Au regard de ce qui précède, il n'est pas démontré que, dans le cadre de la procédure civile dont le juge des libertés et de la détention a été saisi, le procès-verbal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025 la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

soulevée par le prévenu et a renvoyé la procédure au Ministère Public.

[I] [E] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence, de M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur