Frank, rapporteur public, - les observations de Me Rouxel, substituant Me Coudray, représentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Considérant ce qui suit : 1. M.

La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage de M.

[B] [T] demeurant [Adresse 6] Madame [M] [A] épouse [T] demeurant [Adresse 6] Monsieur [U] [T] demeurant [Adresse 2] Madame [I] [T] épouse [O] demeurant [Adresse 7] SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

allemand ayant son siège social [Adresse 3] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont l'établissement pricicipal pour la France

Frank, rapporteur public, - puis les observations de Me Delaunay, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Logonna-Daoulas et celles de Me Buors représentant M. et Mme C.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Buors, représentant Mme A, et celles de Me Delaunay, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant.

[R] [C] a saisi le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France en référé aux fins d'expertise judiciaire et de provision.

contribution fixée à 159, 00 ¿ sera payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, au domicile du créancier et sera indexée sur l'indice nationaldes prix à la consommation des ménages urbains, série France

B N° RG 26/02030 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBET Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE

B N° RG 25/01926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDVU Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2025, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 24/04819 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF5P Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2024, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 25/05745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMECY Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B fait notamment valoir qu'il a été victime en août 2006 d'un accident de scooter provoqué par les membres de la famille de la jeune fille que fréquentait son frère et qui se serait suicidée.

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur RC de la Société FARC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me

Elle fait notamment valoir que a son client été victime d'un accident de scooter. Il a subi une intervention chirurgicale en 2023. Il a été placé en rétention le 21 mars 2026.

Elle fait notamment valoir que a son client été victime d'un accident de scooter. Il a subi une intervention chirurgicale en 2023. Il a été placé en rétention le 21 mars 2026.

juillet 2019 et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à défendre les actes annulés par le jugement rendu le 6 avril 2021 ; - la société Oryx Services n'a aucune existence juridique en France

PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A.756 INTIMÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DE LA LIBRAIRIE TOUR ORION 12-16, rue de Vincennes 93100 MONTREUIL représentée par Me Franck VERDUN

B N° RG 26/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB24 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott