AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fc
7 mai 2020
7 mai 2020
-condamner la société Eurinter France aux dépens Mme F... fait d'abord valoir que les malfaçons alléguées n'ont pas été contradictoirement constatées, et que la société Eurinter, qui procède par simple
Source officiellePage 27 sur 1241
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Motors Limited ; sous peine de contradiction, l'administration ne pouvait donc considérer, d'un côté, que la comptabilité de la société Logan Motors Limited est probante et de l'autre estimer, par simples
Source officielle