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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fc

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

-condamner la société Eurinter France aux dépens Mme F... fait d'abord valoir que les malfaçons alléguées n'ont pas été contradictoirement constatées, et que la société Eurinter, qui procède par simple

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Motors Limited ; sous peine de contradiction, l'administration ne pouvait donc considérer, d'un côté, que la comptabilité de la société Logan Motors Limited est probante et de l'autre estimer, par simples

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CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d7f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande en nullité du rapport d'expertise, il constate que la société appelante ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention ; en tout état de cause, il affirme qu'un simple désaccord

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CA

Jurid. Premier Président

6440d7e1e704a005d1ed6f6a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] affirme qu'il verse chaque mois la somme totale de 2 110,30 € pour rembourser ses différents prêts et soutient également que l'exécution provisoire conduirait à sa perte.

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CA

Chambre 4 SB

6438f247a942a604f5e9340b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à suppléer la carence de la preuve de ses affirmations.

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CA

1ère chambre

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d8f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Enfin, elle ne convainc pas la cour par ses simples affirmations que Mme [E] pour arriver à la somme d'environ 97 000 euros aurait compter deux fois la facturation de soins qui figureraient au listing

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CA

3e chambre

5fdaa75b59ccbf38279416e6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[R] et que les allégations de ce dernier qui affirme qu'il aurait été initié pour se prévaloir d'un préjudice acoustique inexistant sont sans fondement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea0072

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

aurait parlé à plusieurs reprises à [I] [B] sur un ton 'extrêmement agressif' ni même que [M] [J] aurait critiqué le travail d'[I] [B] face à la clientèle, l'intimé procédant devant la cour par de simples

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CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il s'agit de simples actions de vente.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z

5fdae759da28ca7acacc818d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

affirmer que la borne aurait été déplacée, ce qui aurait provoqué un empiétement sur leur propriété, ce dont ils ne justifient par aucun élément probant procédant par simple affirmation.

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CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] à son égard, il ressort des échanges avec celui-ci qui était son supérieur à cette date que ce dernier lui indiquait simplement ce qu'elle devait faire dans le cadre du travail ; les premiers juges

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc99

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

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CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[V] avait une faible productivité ; toutefois, l'examen de ces relevés permet simplement d'affirmer que M.

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CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf820

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

fonction des facultés de remboursement de l'intimé si la décision était infirmée, mais également de la situation personnelle et financière du débiteur ; Attendu qu'un moyen sérieux ne relève pas d'une simple

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be8

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Force est de constater qu'en dehors de procéder par simple affirmation, sinon allégation, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f659

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En tout état de cause, elle considère que la simple douleur ne suffit pas à démontrer la présence d'une lésion traumatique d'origine accidentelle.

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CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110ad

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[E] ne versait aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert, se bornant à de simples affirmations non étayées par un avis technique ou expertal ; qu'ainsi, les attestations relatives

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cca05d6f7f678d490aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle affirme que le devis accepté prévoyait le paiement du solde des travaux à leur achèvement, or la société Technigaz Valengreen a réclamé plusieurs acomptes à hauteur de 7 100 euros alors que l'entreprise

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CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb281f47e994feb2683

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelant procède par simple affirmation lorsqu'il soutient que les emplois qui ont pu être listés étaient très en dessous du véritable nombre de possibilités de reclassement.

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CA

Chambre 3-3

5fca92309f7b5f85f85e51c5

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

La SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que l'argumentation des appelants est erronée, qu'en outre leur affirmation selon laquelle la prescription ne peut courir qu'à compter de l'exigibilité de

Source officielle