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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6a0ff767cdc6046d478a096e
21 mai 2026
[B] sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre. 1-3) Sur les dépassements des maxima de travail et minima de repos, légaux et conventionnel ' Pendant les 4 semaines travaillées, le
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
[O] [V], et a alloué à ce dernier une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, Statuant à nouveau, Déboute M.
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
au syndicat la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi consécutif aux infractions aux conditions de travail ainsi constatées ; - de condamner la société
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
la somme totale de 23 088 euros, en réparation de " l'inexécution fautive " de son contrat de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
à rémunération, l'amplitude devant être distinguée de la durée du temps de service réalisé par le salarié puisqu'à l'intérieur de cette amplitude, l'ensemble du temps n'est pas travaillé.
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
G... au titre des primes de repas, est fixée à la somme de 246 €.
2EME PROTECTION SOCIALE
65af64f2b6c6260008b52eff
22 janvier 2024
Les multiples pièces versées par M.
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
Ambulances [Localité 5] Assistance à payer à [X] [B] : La somme brute de six cent quarante-cinq euros et soixante-treize centimes (645,73 €) à titre de rappel de salaire, La somme brute de trois
17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9f6
24 septembre 2015
suivantes : . 1 900 euros à titre de rappel sur indemnité compensatrice RTT, . 190 euros au titre des congés payés y afférents, avec sur ces sommes l'intérêt aux taux légal à compter du 5 avril 2012
Chambre sociale
6350e50f42150aadff23dcec
19 octobre 2022
créances indemnitaires, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner la société employeur à lui verser la somme de 4 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190d
5 octobre 2023
payer les sommes suivantes : * 13 412,69 euros à titre de rappels de salaires ; * 1 341,26 euros de congés payés afférents ; * 65 000 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé et subsidiairement
21e chambre
6287338cc1d4e9057d613063
19 mai 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
6a19224acdc6046d47532146
28 mai 2026
[Y] [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, représentant 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 2 000 euros au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
la somme de 31 850 euros correspondant aux heures pour lesquelles il était d'astreinte de 2015 à 2018 ainsi que la somme de 11 701,46 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué
DCA_22NC01372_20250128
la somme de 31 850 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail
DCA_22NC01377_20250128
la somme de 22 230 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail
DCA_22NC01514_20250128
la somme de 21 800 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte de 2015 à 2019 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
, à titre de provision, condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 288 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557da
9 juillet 2024
habituel, et qu'elle doit être prise en charge au titre des risques professionnels, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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