AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
23 avril 2026
sommes suivantes : - 1 607 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 160,70 euros brut de congés payés afférents, - 464,55 euros net de CSG et de CRDS à titre de solde d'indemnité spéciale
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Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
8 avril 2026
la rupture du contrat de travail A titre principal, sur la nullité du licenciement - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de reconnaissance de rappel d'indemnité spéciale
Source officielle