Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022.

Par un jugement n° 1806402 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 20 mai 2010. CELA EXPOSE, LA COUR, Sur l'irrecevabilité des demandes de M.

Par un jugement n° 2000555 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

[S] était délégué du personnel suppléant. Il sera élu ultérieurement, le 14 novembre 2019, membre suppléant du comité social et économique.

Le jugement sera donc réformé en ce sens.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que la magistrate désignée n'a pas statué sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

Elle a exercé des activités syndicales, en tant que déléguée du personnel suppléante de juin 2014 à juin 2019, puis en tant qu'élue titulaire au CSE de juin 2019 à juillet 2023.

La salariée réplique que dans un jugement particulièrement bien motivé, le conseil de prud'hommes a jugé qu'elle avait subi des agissements de harcèlement moral sur un temps long, et que l'employeur avait

A titre incident, Juger recevable l'appel incident de la société Concessions Gares France formulé à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Marseille et par conséquent

, - juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier de M.

Ce jugement doit donc être infirmé à cet égard et les demandes afférentes à la discrimination rejetées.

Par un jugement n° 1904637 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

d'instruction du 21 octobre 2005 afin d'être jugé sur les conditions dans lesquelles il avait assuré la prise en charge de l'enfant décédée le [Date décès 2] 2001au matin sans ordonner de bilan biologique

BPNP ANCIENNEMENT DENOMMEE BPRNP Appel d'un jugement rendu le 19 Août 1999 par le T.I.

BPNP ANCIENNEMENT DENOMMEE BPRNP Appel d'un jugement rendu le 19 Août 1999 par le T.I.

procédure d'instruction, avant sa demande principale, reposant sur l'absence de démonstration de l'exposition habituelle de M.

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

La société Pauldis, la Selarl AJ'UP et la SELARL MJ Alpes ont fait valoir : - la nullité du jugement du 9 novembre 2021 puisque le juge-commissaire suppléant a participé à la formation qui a rendu la

suppléant à la formation de jugement, outre le fait que la composition n'a pas statué sur le rapport du juge-commissaire à cette occasion, ce qui est confirmé par les intimées, la privation de leurs