Il résulte de l’examen, d’une part, des écritures produites par M. et Mme D... devant le tribunal administratif d’Amiens et, d’autre part, des mentions des visas et des motifs du jugement attaqué, que,

A en mesure d'en demander la communication avant la mise en recouvrement des suppléments d'impositions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.

En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le Trésor : 42.

Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi que le soutient le ministre dans sa requête, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal n'a pas examiné une partie des moyens qui lui étaient soumis concernant les suppléments d'impôt

Les parties sont en désaccord quant au montant de la créance de loyers revendiquée par l'OPH PAYS DE [Localité 5], et la question du dépôt de garantie.

du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), pour l'acquisition de logements dans l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris (13ème

En réponse à une mesure de supplément d'instruction de la Cour, le préfet des Yvelines a produit des pièces les 12 et 19 mars 2024.

Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -

[E], faisant valoir qu'il n'a produit qu'en cours de procédure les éléments permettant de supprimer la facturation d'un supplément de loyer de solidarité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d’impôt

naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément

Par arrêt du 21 avril 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2021 en ce qu'il a liquidé l'astreinte instituée par la cour d'appel de Paris en son

Sur le bien-fondé des suppléments de cotisation foncière des entreprises : 4.

Il ne résulte des échanges entre les parties aucune 'brutalité' particulière de la part de la RIVP qui a répondu à leurs courriers.