20 septembre 2001 de sa réclamation, la société Forocéan a, par acte d'huissier du 30 novembre 2001, assigné la Direction générale des impôts devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour contester

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu de déplafonner le loyer. 2° Sur la surface utile pondérée Monsieur C..., à la demande de Monsieur X..., a déterminé la surface

Partant, - déclarer et juger que le contrat liant M.

Pour déterminer la surface équivalente du demandeur par UMO, ces dispositions précisent qu'il convient de prendre en compte, notamment, la surface exploitée par le demandeur après reprise et la surface

dédiées au commerce en ligne, en particulier les entrepôts logistiques, dans la définition des surfaces de vente comprises dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

la réalité de la différence de métrage entre la surface déclarée dans le risque à assurer et la surface réellement exploitée'; que le fait de déclarer lors de la souscription du contrat d'assurance une

a)sur la pondération des surfaces du local : L'expert judiciaire a retenu une surface pondérée de 109 m2.

résiduelles devolues aux parkings et aires se stationnement sont excédentaires ( le rapport bâti/non bâti est de 34, 79 % alors que le cos applicable est de 0,80) la surface résiduelle du terrain doit

A est équilibré en terme global, tant en surface qu'en valeur de productivité réelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, M.

B, compte tenu notamment de la surface des travaux projetés, devait faire l'objet d'un permis de construire.

Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, sanitaires, labo-chambres froides, circulations) pour une surface de 150,40 m², pondérée par l'expropriante à 73 m²

surface de 389,20 m² (que l'expropriant, dans son mémoire, a proposé de pondérer à 142 m²).

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - les décisions contestées et celle rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; - en méconnaissance des dispositions

de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 mètres carrés, et de quatre cellules commerciales à créer : un magasin à l'enseigne " Action " d'une surface

déclaration de surface en octobre 2006 dans laquelle il avait indiqué exploiter 3ha61a49ca, dépassant le seuil de la moitié de la surface minimale d'installation, alors même qu'il lui avait proposé d'arracher

naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise

et Bureau Vallée d'une surface de vente de 689 m2, déjà autorisés à la date de la demande d'autorisation et implantés à proximité immédiate du projet, dans la même zone d'aménagement concerté Centre-Atlantique

des entrepôts d'une surface de 350 m2 et des locaux à usage de bureau pour une surface de 160 m2.