affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

non conforme, une chambre d'habitation en sous-sol, en contravention à la législation en matière d'occupation des locaux et a ensuite rappelé le 9 décembre 2020 que l'aménagement d'un local en sous-sol

Au visa de l'article 4 du décret n° 25002-120 du 30 janvier 2002, il évalue le lot n°24 comme un local d'habitation : la superficie étant de 6,30 m² avec un volume minimal de 20,01 mètres cube, retenus

D'autre part, aux termes du chapitre 2 du titre II " Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, au sein

fort intérêt paysager poursuivi par les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'ont pas fait usage du 2° de l'article L. 151-11-I du code de l'urbanisme, tout changement de destination d'un bâtiment exclusivement

Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liés et nécessaires aux activités agricoles (serres, silos, locaux de transformation et

faire perdre son caractère d’habitation légère de loisir.

Par ailleurs, le plan local d'urbanisme approuvé le 19 février 2021 le définit comme un espace de fonctionnalité des zones humides.

A portant sur la surélévation d'une maison à usage d'habitation et de son garage. Par un jugement n° 2005700 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

une partie des locaux à usage commercial à usage d'habitation, en conséquence la condamner à payer à la SARL GREGOIRE GESTION la somme de 23. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour lui permettre

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

d'urbanisme ; - le changement de destination du garage en local autorisé par le permis modificatif a pour effet de faire entrer cette partie de l'habitation dans le calcul de l'emprise au sol du projet

[D] [W] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 11].

Ils critiquent le fait que les termes de comparaison portent sur des biens mixtes à usage de commerce et d'habitation et non sur un immeuble à usage exclusif de commerce bar-restaurant et hôtellerie.

. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol

Par un jugement du 16 juin 2021 après transport sur les lieux le 20 janvier 202, le juge de l'expropriation de [Localité 18] a': -Prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité

M. et Mme [Q] occupent la partie supérieure du local à usage d'habitation et la SARL A et MB [J] et [X] [Q] les locaux commerciaux. Faute d'accord sur l'indemnisation, M.

Ces locaux d'une superficie totale de 2 040 m² sont constitués d'un atelier de 1 050 m², de locaux à usage de bureaux, de réfectoire et de vestiaire de 700 m² et d'un parking non couvert de 290 m².

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir