La SARL du Rond Point loue une cellule commerciale à la société Optic CDF selon bail commercial en date du 20 mai 2016.

L'article 19, intitulé 'accessoires du loyer' dispose : 'Le preneur remboursera au bailleur la quote-part à la charge des locaux loués des prestations communes, assurances, taxes locatives, taxes sur

[R] de communiquer avant le 23 janvier 2023 à Mme [X] une copie du compromis de vente et une copie de l'acte de vente de l'immeuble. Sur appel de M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2023, la SCP PFO2 a consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Icarus un bail commercial portant sur des locaux

[D] de replier le store, les jours de grand vent.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

En l'espèce, ces méthodes d'évaluation sont d'autant plus inadaptées que l'appartement n'est plus loué depuis le mois de décembre 2020 selon les déclarations de M.

Il va s'avérer que le réseau d'évacuation des eaux usées des locaux loués à la société Cap milanésio était commun aux locaux appartenant à la société SCI X 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C et M.

Enfin, elle fait valoir que le loyer ne peut être dû pour la période antérieure à la livraison conforme du local, soit avant mai 2016 concernant le local de cordonnerie et décembre 2016 concernant le local

B..., exploitant l'entreprise SJS automobiles, pour l'activité de " mécanique et carrosserie automobile-peinture-achat et vente automobile ainsi que pièces détachées, électricité, accessoires divers et

de la vente.

à usage d'atelier, ' au sous-sol, locaux à usage d'ateliers reliés aux locaux du rez-de-chaussée par un escalier intérieur, - le lot 321: dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, à gauche dans la cour

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

la surface de vente et la visibilité du local.

se réinstaller dans les locaux, ce qu'elle refuse.  

Au surplus, il convient de relever que la Sas Abellio a déposé ses pièces au greffe le 21 novembre 2023, sans qu'il soit justifié d'une communication antérieure à la partie adverse de ces pièces et du

au niveau du local chaufferie.

La société Sis Wagram, qui est venue aux droits de la société AXA Assurances IARD, a elle-même revendue les locaux à la société AD Trezel qui est l'actuel bailleur.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.