Elle affirme que la victime a perçu l'intégralité de son traitement de fonctionnaire soit, au vu de la créance de l'Etat, la somme de 23.354,71 €, seul montant a retenir au titre de la perte de gains professionnels

de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; dire que le fonds de garantie sera tenu de verser ces sommes

ARRET DU 21 JUIN 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21164 Pas de jonction Décision dont appel : Décision rendue le 07/07/2000 par la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES

pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident, la victime a dû : a/ interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole et la commune de Toulouse à lui verser la somme

sociale •dire et juger qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime •dire et juger que celle somme

Moselle ; Dit que le solde, soit la somme de 1 723,30 euros, sera versé à M.

versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

accordées, il y aura lieu de déduire l'indemnité prévisionnelle de 2. 000, 00 euros précédemment versée à Monsieur Z..., - dire que les sommes ci-dessus porteront intérêts au double du taux d'intérêt

En appliquant le taux de la faute de la victime de 70 %, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 600 euros.

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

[P] une pension d'invalidité pour un total de 93 322,47 euros, somme qui doit venir en déduction de la somme allouée à la victime. Ainsi, il revient à la victime la somme de 658 677,53 euros.

Par un jugement n° 1900247 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser au GCU la somme de 18 372 euros, ainsi qu'à exécuter dans un délai

B..., la somme de 2 959,90 euros, deuxièmement, mis à la charge de la MEL le versement, à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements

de 75 803 euros, - condamner la MAAF à verser à ce titre : * à Monsieur [O] : une somme de 60 430 euros, * à l'agent judiciaire du Trésor (sic) : une somme de 15 373 euros, - fixer l'indemnisation

la caisse à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux dépens.

Il revient ainsi à la victime de ce chef la somme de 25.529,70 € - (15.017,17 € + 5.833,20 €) soit 4.679,33 €. - perte de gains professionnels futurs :517,912,38 € M.

; - sa créance était certaine du fait de la décision de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à titre principal des faits