proposition d'un contrat à durée indéterminée lorsque le salarié employé régulièrement sous CDD d'usage sur le même emploi a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75% de la durée

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

part, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice concluent un contrat de mise à disposition, d'autre part.

A titre subsidiaire il demande à la cour de constater le déséquilibre significatif introduit dans le contrat par la clause 18-3 du contrat et demande que la convention, ou à tout le moins cette clause,

René Z... et Roger Z... faisaient valoir que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, que madame X... avait contracté une obligation de résultat et que n'ayant pas exécuté les phases B et

X... : - constater que la société TRANSPORTS MICHEL lui a imposé un changement de son contrat de travail, en conséquence, - prononcer la résiliation de son contrat de travail à la date du 1er

seulement 7.52 %.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Les postes ainsi supprimés sans rupture de contrat de travail n'ont donc pas à être pris en compte pour la détermination du seuil de mise en place d'un PSE.

successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative de l'entreprise

chaque contrat, pour un total de seulement 63 jours non travaillés sur une année complète

[B] passait d'une moyenne mensuelle, primes comprises, de 3.355 € à 2.444 €, - M. 

D'autre part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce

de 13 mois dans le cadre d'un seul contrat mission et deux avenants de renouvellement.

La commune d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a lancé, le 1er juillet 2022, une consultation pour la passation d’un contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation, à compter du 1er

L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat.

Le contrat de travail dispose que les horaires applicables à l'entreprise sont : du lundi au vendredi, le matin de 8h à 12h, et l'après-midi de 14h à 18h.

Par courrier du 1er juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

, alors que dans le cadre du forfait horaire hebdomadaire de 38h30, seules les heures accomplies au-delà du seuil de 37h20 fixé par l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail constituent des

portant sur les cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail-condition relative à l'âge du salarié : absence de justificatifs pour un montant de 425 178 euros pour la période du 1er janvier