d'expropriation, ne peuvent être remises en cause ; que les références du commissaire du gouvernement ne sont pas transposables ; que c'est au vu d'éléments objectifs que le premier juge a considéré que

l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire disponible en mairie ne lui a pas été notifié ; le tribunal a confondu le siège de la société avec celui

Par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, prorogé le 5 octobre 2021, le projet « T Zen 5 » a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France

a méconnu l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le dossier d'enquête publique comporte une appréciation sommaire des dépenses insuffisante qui ne permet pas au

avis doit être regardé comme défavorable ; en conséquence, les dispositions de l'article R.112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui imposent dans ce cas une délibération motivée

d'[Localité 7] a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de l'Aude en date du 24 août 2011.

d'utilité publique ne peut être utilement invoqué.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5.

l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

EXPOSÉ : Par arrêté du 11 février 2014, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition et

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68

pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

de la société TEXEL, au motif que la cour d'appel a fait produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle avait déclaré inapplicables (articles L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique, en raison de l'insalubrité de l'immeuble.

 ; statuant à nouveau sur les indemnités dues aux expropriés, - fixer l'indemnité totale due par la commune de [Localité 1] aux consorts [Z]-[M] au titre de l'expropriation des parcelles [Cadastre 2]

DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de Mme Mireille RANC, Greffier a prononcé

Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, cette parcelle a été déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'Epa Bordeaux-Atlantique (l'Epa pour la suite de l'arrêt), chargée des opérations

Un arrêté préfectoral du 2 mai 2005 a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.