AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années
Source officiellePage 28 sur 289
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années
Source officielle