AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et 1976.
Source officielleChambre sociale
660e431c0740db0008fa95ed
3 avril 2024
3 avril 2024
l'accession (article 1162 du code civil alors applicable).
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Selon l'article 276 du Code civil et dans le prolongement de la loi no75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du droit du divorce qui a marqué une volonté de réduction dans le temps les effets du divorce
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6868b6c22f06adf21413c425
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [Y] [P] ès-qulité de représentant la succession de [RA] [VP] décédé en cours d'instance et né le [Date naissance 24] 1979 à [Localité 33] Est de nationalité comorienne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1cc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
658 à étude du Code de procédure civile Maître Jean-Pierre LE BOUFFO [Adresse 17] [Localité 12] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 08 mars 2021 à personne physique Madame
Source officielle1ère Chambre
60321449ba6d704c189d3153
25 avril 2018
25 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
24 août 2023
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c082
15 mai 2008
15 mai 2008
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda8cd8a125531c83160c75
20 juin 2019
20 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163231b3dbed56e5e2c2f97
9 février 2011
9 février 2011
[H] a, le 25 septembre 2007, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff66dcdc6046d4789f644
21 mai 2026
21 mai 2026
524 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c31
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
7 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a81
10 mars 2017
10 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69e9adcdcdc6046d4737f34e
22 avril 2026
22 avril 2026
[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir
Source officiellePage 28 sur 3054