En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " V.- Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2024, M. et Mme [E] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts Vu les articles R 196-

Aux termes d'assignations des 29 novembre et 7 décembre 1994, 12 et 13 janvier 1995, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation du préjudice subi du fait du décollement de la peinture du

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Controle déchue du droit aux intérêts pour les seules années 1994 et 1995, a condamné Madame [J] [L] née [V] à payer à la SAS Chauray Controle la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code

1449 du code général des impôts : 5.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion

qui, au vu des deux rapports déposés les 30 octobre 1991 et 20 janvier 1994 par M.

[I] [L] et Mme [G] [L], Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Y... a travaillé d'octobre 1991 à septembre 1992 sur un yacht comme chauffeur et comme steward pour les époux O..., qu'il a ensuite travaillé d'octobre 1992 à février 1993 comme chauffeur de maître pour

aux dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent,