- condamné la SARL Marketing Diffusion et Développement à payer à la SARL EMTC la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que le bénéfice de sursis à issu de l'article L. 412-6 du code des procédures

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2014, en

L. 761-1 du code de justice administrative.

'YSL [Localité 3]' n° 1 224 270 et 1 297 840, - marque nationale 'Rive Gauche'n° 1 553 870, - marque nationale ' Yves Saint Laurent' n° 1 462 083, - marque nationale ' YSL' n° 1 049 646 et 004 672

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a sollicité en outre l'allocation de la somme de 1.219,59 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[S] 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier Juge en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil a fixé la date des effets du divorce au 08 octobre 2007, date de l'ordonnance de non conciliation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.651-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts.

définitif en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée dans un délai de deux mois à artir de la notification : (…

de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la