AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePage 28 sur 1554
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c56cdc6046d479b7cf0
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] [M] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 29 octobre 2025, la société MWC a interjeté appel du jugement en l'intégralité de ses dispositions.
Source officielle