L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNITE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Régulièrement convoqué, non comparant [Localité 6] Monsieur [J] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Régulièrement convoqué, non

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Pezet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [R] aux entiers dépens.

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

Après lui avoir demandé un devis, la société 2 LG Prod a confié le transport de la machine à la SAS [Localité 3] depuis [Localité 6] jusqu'à [Localité 7].

[S] à lui payer la somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ' Condamner M.

prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années

En ce qui concerne la détection incendie : 3.

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

décembre 2001, 194,02 euro en application de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.