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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd67
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae52
14 août 2024
14 août 2024
Par conclusions n°3 transmises le 23 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, - de déclarer la décision à intervenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Serge E..., fixé la consignation à la charge de Mme Y... à la somme de 1 500 euros, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a23
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a65
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8991
8 novembre 2017
8 novembre 2017
000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q], exploitant sous l'enseigne « Tabac des Blanches » à payer les intérêts de droits sur les salaires et éléments de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
618b6f2de256c86ccc1b5200
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R 815-18, R 815-38 et R 815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officiellePage 28 sur 324