L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

700 du code de procédure civile.

lieu d'ordonner l'exécution provisoire ('), - alloué au Crédit agricole la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

[T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il avait dès lors la nationalité kazakhe, comme le confirme d'ailleurs le passeport qui lui a été délivré par les autorités de la République du Kazakhstan le 29 juin 1998. 5. M.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de " l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " n'est pas assorti de précisions permettant

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

Dans son avis du 29 mars 2020, la MRAe Occitanie a estimé que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la date du 29 juin 2016 et apparaissait

mai 2006, Mme X... a été engagée par M Y..., qui exploite une pizzeria à Bitche, du 29 mai au 28 novembre 2006 comme ouvrière pour une volume horaire de travail de 30 heures par semaine.

Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et

-5 du code la propriété industrielle entrée en vigueur le 28 décembre 1991, d'une déchéance pour défaut d'exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans comme l'a reconnu le tribunal et ne

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bonnet-Lambert en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La [3] est ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.