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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00777_20250626
26 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb24
7 janvier 2025
dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Juge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
Un incendie provoqué accidentellement par un jeu d'enfant a provoqué le 18 novembre 2019 des dommages au hangar d'une superficie de 420 m².
17e chambre
615e0e04c25a97f0381f5156
22 octobre 2014
pour harcèlement moral (article 1383 du code civil), . 16 818 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 6 634,48 euros à titre de paiement des heures supplémentaires, . 5 550 euros à titre
Chambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis
Pôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Vu la convention de La Haye du 15 juin 1955 et son article 3, dire la loi suisse applicable (article 210 du code des obligations), à défaut la loi italienne (article 1495 du Code civil), et en conséquence
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
6253cb41bd3db21cbdd8d2ed
31 mai 2006
-Y... font valoir que l'article L 620-1 du Code de Commerce a institué, afin de prévenir la défaillance définitive des entreprises et de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de
Chambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
700 du Code de procédure civile.
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Recours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
5fd9a92aa68d519d3f3f1c56
16 décembre 2019
conforment à l'article 699 du code de procédure civile.
5e Chambre
63ca43499066fd7c90fc2977
19 janvier 2023
Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société demande l'allocation de la somme de 2 000 euros.
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