L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :

Motifs de la décision Sur la procédure La procédure initiée à raison des articles 462 et 463 du code de procédure civile n'est pas soumise à l'application des dispositions du même code sur l'orientation

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du code civil, que M.

à l'indemnisation du préjudice de jouissance ; Subsidiairement, -corriger en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 24 novembre 2022 et ajouter

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile en première instance, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - et en tous les dépens.

Sur le moyen d'inopposabilité tiré du non-respect de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité

Si en application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile peut être rapportée, en

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

B... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

461-29 du code de la sécurité sociale, - en tout état de cause, condamner la CPAM de la Haute-Marne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Par requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2022, Mme [H] [P] épouse [S] a saisi la Cour sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile.

S'agissant de la motivation des premiers juges, elle fait valoir que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale ne précise pas que le délai de 40 jours court comme le délai de 120 jours laissé à

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