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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
b) sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Au via de l'article L.4121-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il
Source officielleChambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[W] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter la demande de M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
77, 78, 79 et 80 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les écritures de M. le Curateur aux successions et biens vacants enregistrées le 17 décembre 2021, Considérant qu'une notoriété
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.
Source officielle1ère Chambre
63465973c024d1adffef76e8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[W] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] ont demandé de : ' au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil [anciennement 1147 et suivants du Code civil], des articles 175 à 178, 232, 331 et suivants et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86560
31 octobre 2002
31 octobre 2002
L.223-18 du code de commerce dispose qu'à défaut de mention dans les statuts, les pouvoirs des gérants dans les rapports avec les associés sont déterminés par l'article 13 de la loi (L.221-14 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
17 avril 2008
Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa9439
3 avril 2024
3 avril 2024
Par actes d'huissier délivrés le 11 octobre 2023, 17 octobre, 16 octobre 2023 Madame [H] [S], Monsieur [B] [S], Madame [F] [S] ont fait assigner les parties au visa de l'article 524 ancien du code de procédure
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e36c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
71 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
67ee19746cff766e94e38a70
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1272 et suivants du même Code, .
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge./ Elle incombe également
Source officiellePage 28 sur 86