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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification indique que les revenus de capitaux mobiliers sont assujettis, en vertu des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de cet 'article ; - l'ordonnance attaquée est entachée 'd'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68660f83bbe0ac41ca81b179
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/284 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAV6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle5e chambre Pole social
62849075498a54057d102eba
17 mai 2022
17 mai 2022
[E] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[W], Y ajoutant, - condamner la CPAM au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la créance de l' URSSAF Aquitaine : 9 - M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328f
12 février 2020
12 février 2020
E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y... U... et Mme D...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 édicte en son article 9-7-1 que l'exploitant élabore un POI.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
Source officiellePage 28 sur 130