AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a17cdeacdc6046d47305731
27 mai 2026
27 mai 2026
BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.
Source officiellePage 28 sur 62
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab30
13 février 2008
13 février 2008
Son corps est légèrement basculé vers l'extérieur de la balustrade du trottoir. Ses pieds posent sur le sol du plancher du premier étage » ; M.
Source officielle