MONT BEL AVENIR prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 4 87 867 327 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

, vestiaire : NAN 1701 **************** DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame [S] [K] née le 10 Février 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rachel SAADA

BENITTA épouse ZC..., Séverine BEN YB..., YE... YD..., YG... YF... épouse YH..., Marie Esmeralda YN..., Huguette BEN YP... et YS... YR... ainsi que Messieurs E... D..., I... H..., K... J..., P...

BENITTA épouse ZC..., Séverine BEN YB..., YE... YD..., YG... YF... épouse YH..., Marie Esmeralda YN..., Huguette BEN YP... et YS... YR... ainsi que Messieurs E... D..., J... I..., L... K..., Q...

Selon assignation délivrée le 12 mars 2004, la société GROUPE IRH ENVIRONNEMENT, qui avait repris les actifs de la société en redressement judiciaire BEFS-PEC aux termes d'un plan de cession arrêté le

[M] Association AGS - CGEA D'[Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2022 à : - Me Odile-marie LA SADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me LARCENA -

Monsieur [H] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [J] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Mme [W] [V] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [D] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [N] [L] alias [F] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [B] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [N] [Z] [K], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [B] [X] [J], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Monsieur [R] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [K] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

l'assistance de l'interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [M] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Or l'immeuble dans lequel est situé le logement a fait l'objet d'un conventionnement entre la SADIF (ancien propriétaire de l'immeuble) et le préfet le 29 décembre 2006, ce conventionnement prenant effet

décomptes de commissions adressés par la société CIPF CODIPAL aux Etablissements [P] les 28 janvier et 17 septembre 2003, par la télécopie concernant une livraison de produits CODIPAL refusée par l'entrepôt SADA

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Noémie CAPERON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0263 INTIMÉS Madame [Z] [L] divorcée [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Linda SADI

d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 07 Mars 2025 Appelants : Monsieur [G] [V], représenté par Me Imen BEN

EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 1999, Ismaùl BEN X..., né le 22 décembre 1988, a été accidentellement blessé à l'oeil droit par une branche d'arbre tenue par le jeune Rachid A...

Ben Ahmed X...a été prise en charge au titre de la maladie professionnelle par la CPAM le 8 avril 2005.