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13 813 résultats pour « Catier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616333d2f74a27a178b843b5

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des charges lui permettant d'adapter ses produits aux préconisations dudit cahier des charges.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

F... et Mme D... est conforme aux prescriptions du cahier des charges et autorise la maire à signer un compromis ainsi qu’un acte de vente au profit de ces derniers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751d

Appel

21 mars 2005

21 mars 2005

L'ordonnance a été publiée le 28 mai 2004 à la conservation des hypothèques de Muret et le cahier des charges a été déposé le 10 juin 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac62

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02793_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à la date de la décision attaquée : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 a pour origine deux plaques d'égout surélevées non signalées dont le positionnement formait un cassis et un dos d'âne accidentogène

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait mention d'une condamnation incompatible

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20101341

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère réutilisable des cahiers de recensement des années 1801 à 1931

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73a

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Mme [X] conclut à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande la démolition sous astreinte des constructions édifiées en violation des stipulations du cahier des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfd

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Par jugement du 10 avril 2002, le tribunal, considérant que la venderesse et son avocat n'avaient pas rempli leurs obligations d'information des éventuels enchérisseurs puisque le cahier des charges ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0cdbc25a97f0381f4b13

Appel

20 février 2015

20 février 2015

Certains acquéreurs des terrains ne lui ayant pas confié une mission de maîtrise d''uvre pour la réalisation des ouvrages comme cela était prévu par le cahier des charges, Monsieur [W] [Q] a introduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il fait d'abord valoir que le cahier des charges est nul comme mentionnant qu'il tient l'immeuble de Monsieur E... alors que le bien lui a été vendu par Madame E....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00034_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la SAS [F] au sens dudit cahier, mais un mandataire chargé par décision de justice de la liquidation de cette société.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Le cahier des charges du lotissement établi le 3 octobre 1953, déposé au rang des minutes de Me [R], notaire à [Localité 2], dispose à cet égard des espaces libres ont été réservés le long des voies qui

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'acte stipule que « le lot numéro deux du lotissement dénommé Romani, dont le cahier des charges en date au Cres du 31 août 1956 a été déposé au rang des minutes de Maître Fabre, notaire à [Localité 8

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162700418eff35429d864d5

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

L'acte reprend les énonciations du cahier des charges, notamment celles relatives aux servitudes passives grevant le lot n° 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160159

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01581_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

Source officielle

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