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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616333d2f74a27a178b843b5
22 septembre 2011
des charges lui permettant d'adapter ses produits aux préconisations dudit cahier des charges.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
F... et Mme D... est conforme aux prescriptions du cahier des charges et autorise la maire à signer un compromis ainsi qu’un acte de vente au profit de ces derniers.
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751d
21 mars 2005
L'ordonnance a été publiée le 28 mai 2004 à la conservation des hypothèques de Muret et le cahier des charges a été déposé le 10 juin 2004.
6253ca58bd3db21cbdd8ac62
14 mai 2008
L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.
Juge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
à la date de la décision attaquée : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 a pour origine deux plaques d'égout surélevées non signalées dont le positionnement formait un cassis et un dos d'âne accidentogène
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
B qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait mention d'une condamnation incompatible
Conseil
CADA:20101341
25 mars 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère réutilisable des cahiers de recensement des années 1801 à 1931
3e Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73a
8 novembre 2012
Mme [X] conclut à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande la démolition sous astreinte des constructions édifiées en violation des stipulations du cahier des charges
6253c8fabd3db21cbdd86dfd
4 mars 2004
Par jugement du 10 avril 2002, le tribunal, considérant que la venderesse et son avocat n'avaient pas rempli leurs obligations d'information des éventuels enchérisseurs puisque le cahier des charges ne
Pôle 4 - Chambre 6
615e0cdbc25a97f0381f4b13
20 février 2015
Certains acquéreurs des terrains ne lui ayant pas confié une mission de maîtrise d''uvre pour la réalisation des ouvrages comme cela était prévu par le cahier des charges, Monsieur [W] [Q] a introduit
6253cdb6bd3db21cbdd943ca
24 janvier 2019
Il fait d'abord valoir que le cahier des charges est nul comme mentionnant qu'il tient l'immeuble de Monsieur E... alors que le bien lui a été vendu par Madame E....
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du
6ème Chambre
643a42a0d83dbd04f5fb2a36
13 avril 2023
la SAS [F] au sens dudit cahier, mais un mandataire chargé par décision de justice de la liquidation de cette société.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
Le cahier des charges du lotissement établi le 3 octobre 1953, déposé au rang des minutes de Me [R], notaire à [Localité 2], dispose à cet égard des espaces libres ont été réservés le long des voies qui
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
L'acte stipule que « le lot numéro deux du lotissement dénommé Romani, dont le cahier des charges en date au Cres du 31 août 1956 a été déposé au rang des minutes de Maître Fabre, notaire à [Localité 8
1ère chambre civile B
6162700418eff35429d864d5
25 juin 2013
L'acte reprend les énonciations du cahier des charges, notamment celles relatives aux servitudes passives grevant le lot n° 5.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Avis
CADA:20160159
3 mars 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR
ORCA_22MA01581_20220707
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel
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