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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01030_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01443_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01149_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00793_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02285_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02710_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

règlement ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03108_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03882_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcf

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SAINTE MARIE DE RE C/ X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Il indique qu'il n'est pas interdit à un syndicat de communiquer par courriel mais qu'il faut éviter que le tract soit lu pendant les horaires de travail, que l'article 2-1 de la charte internet Unilog

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02438_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02451_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01380_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée et elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01753_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03178_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04105_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04106_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01390_20220507

Admin. Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02450_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00351_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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