X... les chèques cadeaux pour une valeur globale de 300 F, dise que ce dernier est mal fondé en ses demandes et l'en débouter, le condamne à lui verser la somme de 10000 Francs sur le fondement de l'article

Sur la demande de restitutions des chèques Le tribunal a ordonné la restitution sous astreinte par Monsieur [G] des trois chèques qui lui avaient été remis par Monsieur [R] le 28 janvier 2023.

ordonnance de référé du 29 juillet 2025, ce conseil a : - débouté Mme [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [C] [D] du surplus de ses demandes ; - dit que l'équité commandait que chaque

La dame âgée, bien qu'elle n'était plus en mesure d'évaluer ce genre de situation, leur remettait un chèque. Les deux vendeurs remplissaient eux même le chèque, selon elle.

Il ressort de la procédure les faits suivants : A la suite de différents chèques impayés du fait d'une opposition suite à un vol de chéquier, la police enquêtait sur l'émission d'une quinzaine de chèques

ses dépendances, avant et après la hausse de la taxe d'habitation et des taxes foncières intervenue en 2012 ; 2) la liste des locaux de référence de la commune de Villeurbanne et le descriptif de chaque

du syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF), notamment leur montant ainsi que leur évolution au cours de ces dernières années, provenant de la vente des cartes Orange, des pass Navigo (pour chaque

suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, depuis le mois de mai 2014 : 1) la décision en vertu de laquelle le centre de détention prélève chaque

Au pied de ce document, la signature de chaque partie a été apposée avec la mention «lu et approuvé». M. 

son devoir de vigilance, qu'en effet, quatre des six chèques émis pour chacune des sociétés avaient une valeur supérieure à 100.000 €, que les chèques ainsi émis en 2002 étaient sans rapport avec le montant

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la subvention accordée chaque

qui l'acte introductif d'instance a été dénoncé ; - enjoint à Mme [D] [S] de se rapprocher de la banque populaire Val de France pour faire retirer la mention d'utilisation frauduleuse attachée au chèque

), ainsi que l’ensemble des renseignements relatifs à ces opérations mentionnés sur ces relevés, soit pour les paiements par chèque, les numéros des chèques, pour les virements, les noms et prénoms ou

d'infirmation que les loyers exigibles sont tous réglés, que lors de l'établissement du compte du 30 juin 2002 remis au juge des référés, le mandataire de leur bailleresse était en possession de leur chèque

à partir des compte-rendu d'activité, chaque atelier ne pouvant avoir une durée supérieure à celle visée ci-après.

de 530.173,42 F, d'un chèque de 196.342,08 F, d'un chèque de 14.432,40 F, d'un chèque de 22.261,56 F, et d'un chèque de 12.835,36 F ; Attendu que ce comptable lui a imputé également une somme de 136.750,32

quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités