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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B ne peut se prévaloir d'une rupture d'égalité de traitement en sa défaveur au regard d'agents qui, n'appartenant pas au même corps d'emploi que lui, étaient, dès lors, dans une situation différente de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
d'entreposage au cours de l'opération de transport ne sauraient s'en détacher ; que les factures Sofitrans démontrent qu'elle a effectué des opérations de transport , de livraisons et de relivraison, de débarquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ba3a8e414054bb41222e
23 septembre 2009
23 septembre 2009
prescription annale que l'opération de transport ; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont dit que la prescription était acquise, le transporteur ayant été assigné plus d'un an après le débarquement
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. SANDRINE MAGRECKIc/Madame Nathalie X
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cc
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : La lettre de licenciement en date du 8 décembre 2005 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : A la suite d'un résultat d'inventaire traduisant une très forte démarque
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d579
27 janvier 2011
27 janvier 2011
regard des critères résultant des dispositions de l'article 271 du code civil, qu'est démontrée l'existence du fait du divorce d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d790
10 février 2011
10 février 2011
regard des critères résultant des dispositions de l'article 271 du code civil, il est démontré l'existence, du fait du divorce, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur
Source officielle1re Chambre B
6037573abd9a3434f9228c39
9 avril 2015
9 avril 2015
détenu prisonnier de guerre de l'armée française entre 1956 et le 21 juillet 1953, soit lors de l'accession du Congo à l'indépendance le 15 août 1960 ; que son état de service indique qu'il avait débarqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
établis à la demande du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, que la SAS Style et Design Group a développé, à la demande d'un constructeur automobile souhaitant se démarquer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A C, qui a débarqué en France en provenance d'Alger en indiquant vouloir se rendre à Cuba, soutient résider dans un camp de refugié sahraoui et l'avoir quitté par peur d'être enrôlé dans l'armée du Front
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le service après-vente, - assurer l'animation commerciale, - assurer le fonctionnement administratif de l'univers, - assurer la gestion et l'animation du personnel de l'univers, - contrôler la démarque
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88556
13 septembre 2006
13 septembre 2006
- Un des chantiers prioritaires de l'enseigne pour l'année est la lutte contre la démarque inconnue.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] [D] : Il est dû aux termes du bail, outre le loyer indexé : 'EDF : Consommation calculée par compteur défalcateur avec participation à l'abonnement et par la suite il sera installé un compteur
Source officielleChambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
29 mai 2026
L'animosité déclarée de cette personne à mon égard ne peut jouer qu'en ma défaveur....(....).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
19 mars 2015
avant rabais remises et retours, les dites remises correspondent à des actes unilatéraux de la part de son employeur vis à vis des clients et par suite, ne lui sont pas opposables et ne peuvent être défalquées
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait principalement valoir que la société EIFFAGE n'a pas réalisé certaines prestations qu'elle omet de défalquer des factures réclamées pour un total de 38.460
Source officielle4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb8
9 juin 2016
9 juin 2016
entrent dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile ; il s'ensuit qu'hormis les frais de mise en demeure et de relance exposés entre février 2011 et février 2014, doivent être défalquées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
voirie de camions de déblais et de remblais pendant une durée moyenne de deux mois en période estivale ; que, pour finir, le maire aurait dû tenir compte, pour apprécier si le permis était périmé, de défalquer
Source officielle15e Chambre A
616260368672d229b881635c
7 février 2014
7 février 2014
été délivrée, outre qu'il est suffisamment avéré, et n'est pas contesté, que SOVAC est une société du groupe CREDIPAR ; que la somme obtenue de la saisie-attribution diligentée en 1997 a bien été défalquée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
17 mars 2011
s'ensuit que la majoration de 15% appliquée, à tort, par Mme [X], en vertu de ce texte, et qui s'élève à la somme de 8 328,89 €, selon le décompte de l'employeur non sérieusement contesté, doit être défalquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 13] de nationalité française retraitée demeurant tous deux [Adresse 8] représentés par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître DEFALQUE
Source officiellePage 28 sur 101