RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[O] [P] [U] le 15 avril 2026 à 12 heures 35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

[A] [H] [D] [X] le 18 avril 2026 à 13 heures 45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [G] [S] le 2 juin 2026 à 15 heures 14 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif

d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [Q] [T] le 4 juin 2026 à 15 heures 05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif

l'ordonnance par déclaration en date du 30 janvier 2025.

de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur du quartier d'isolement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire Sud

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du Centre pénitentiaire du Sud

la SA TECHNIQUES HORLOGERES ARTS APPLIQUEES (THA) ont fait appel du jugement rendu le 27 Septembre 2006 par le tribunal de grande instance de DIJON qui les a déboutés ainsi que la Caisse d'assurance SUVA

délai n'étant pas comptés.

le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 15 Novembre 2007 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO

postulant et assist& de Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

n'a aucun titre à solliciter la réformation de celui-ci, - que l'action des appelants est prescrite en application de l'article 2225 du code civil comme introduite postérieurement à l'expiration du délai

au bénéficiaire, cependant, la seule sanction de cette irrégularité consiste dans l'impossibilité pour le promettant de se prévaloir du non-respect de ce délai.

Ils ajoutent qu'aucune cause d'interruption n'a eu pour effet d'interrompre le délai de péremption dans le délai de 2 ans, courant depuis le 26 septembre 2016.