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7 121 résultats pour « Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le redressement judiciaire 10.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] n'y étant pas répertorié, force est de constater, cependant, qu'aucun préjudice en lien avec ce manquement n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] n'y étant pas répertorié, force est de constater, cependant, qu'aucun préjudice en lien avec ce manquement n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [I], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [W] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [L], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [R] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [Y], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [R] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [K] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [Q], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [Y] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226975cdc6046d4739c69d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [C], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [D] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [L] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

- placer la SARL Le Joker en redressement judiciaire et renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce de Nancy, Subsidiairement, - dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation et

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3603a1d7564000872ddcf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures du 17 mai 2023, l'AGS ' CGEA DE [Localité 6], demande de : à titre principal, - constater qu'un plan de redressement a été adopté par jugement du tribunal

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Un plan de redressement a été adopté le 16 mai 2014 pour une dette initiale de 102 051,56 euros, réduite par la suite à 99 871,56 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016887

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

établi à la même adresse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le plan de redressement a été modifié par jugement du 23 novembre 2021.

Source officielle

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