, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A....

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la commune de Saint-Denis-en-Val, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 avril et le 29 novembre 2021, la ville de Saint-Denis, représentée par Me Charvin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motif que le préfet de Seine Saint-Denis doit être regardé comme ayant formé dans son mémoire en défense de première instance sur laquelle M.

répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBT5 (FOND) COMPOSITION DE LA COUR : Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits par M. C ont été communiqués n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 2 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2026.

Il a été suspendu de ses fonctions le 9 avril 1990 pour avoir été soupçonné de détournement de deniers de l'Etat.

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il soutient que : - il n’y a pas lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis dès lors que ce dernier a délivré postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle