février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette

actuelle ; - au jour de l'assignation, il n'existait aucune dette locative, Mme [E] étant en réalité créancière de 172 euros au 20/05/2024 ; - la résiliation du bail apparaît ainsi disproportionnée

Désormais, ils ajoutent qu'ils bénéficient tous les deux d'un contrat à durée indéterminée et que depuis, ils n'ont pas contracté d'autres dettes et que leurs ressources actuelles couvrent leurs besoins

Pour rejeter les demandes principales en paiement du solde de la dette et de la clause pénale stipulée par la reconnaissance de dette, le tribunal a considéré que le solde de la dette était devenu exigible

Il a rejeté la demande de délais pour s'acquitter de la dette dont le montant s'élève à une somme supérieure à 12.000 euros. Par déclaration du 20 mai 2025, M.

l'association [1], la S.E.L.A.R.L. [2], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association, la S.E.L.A.R.L. [5], en qualité de mandataire judiciaire de l'association [1] et l'association [6] ' Délégation

du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants : 1) le contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des actes portant délégation

En cas de publicité insuffisante, la délégation n'est pas opposable aux tiers et l'acte signé par le bénéficiaire de la délégation est dépourvu de légalité, car signé par une autorité incompétente.

janvier 2025, la somme de 3.770,36€ au titre de l'arriéré de charges pour l'exercice 2025, -ordonné la capitalisation par année entière à compter du 18 avril 2025, - suspendu l'exigibilité de la dette

[U] étant condamné à prendre en charge la moitié de la dette locative jusqu'au 12 mai 2024.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

qui a prononcé un effacement total de ses dettes.

Elle précise qu'elle ne peut pas l'aider financièrement, étant elle-même en grande détresse avec à sa charge un fils de 14 ans né de sa seconde union pour lequel son père ne contribue pas.

avoir lieu à application en la cause des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que l'EURL UKA supportera les dépens de l'incident; Arrêt qui a été signé par Monsieur DELTEL

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... et M. et Mme C..., représentés par Me Hélène Détrez-Cambrai, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... et M. et Mme C..., représentés par Me Hélène Détrez-Cambrai, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

* sur la caducité de la reconnaissance de dette M.

opposé par le président du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant la convention de délégation

A l'audience du 29 avril 2026, M. et Mme [D] [X] ont sollicité l'effacement de leur dette dans la mesure où ils n'ont pas de capacité de remboursement.