divisée par 2 = 1. 171,99 euros, -dire que la Société BERNARD BRIGNON devra garantir et indemniser la SAS DIEZ CONSTRUCTION de toutes condamnations en principal, intérêts et frais qui viendraient à être

[E], le 18 novembre 2020 ; - dire et juger que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel à M.

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le Ministère public, intimé, qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire

projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d'accord et de désaccords subsistant entre les parties ainsi que les dires

C'est dans ce contexte que, par acte du 16 mai 2024, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi afin de solliciter : - avant dire droit, une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en

Sur la créance de salaire différé revendiquée par M.[D] [W]: 1.

salaire différé réclamée par M.

relative aux travaux de menuiserie, 13 825 euros au titre de l'indemnité différée relative aux travaux de charpente et de couverture, 17 689 euros au titre de l'indemnité différée relative aux travaux

et juger n'y avoir lieu à fixation d'une créance de salaire différé, l'appelant ne rapportant pas la preuve des conditions prévues par les articles L3221 13 et suivants du civil, - dire et juger que l'appelant

Jacques X... en paiement d'une indemnité provisionnelle par l'employeur, et de dire cette demande mal fondée par application du même article ; - subsidiairement, de dire inopposable à l'employeur la

que Mme [YV] [C] épouse est créancière d'une créance de salaire différé sur la succession de ses parents pour la période de référence allant du 8 juin 1981 au 24 mai 1985, - dire que le notaire commis

[K] [V] de sa demande de créance de salaire différé ; - débouté M.

jours, soit 7 ans 3 mois et 20 jours, ou 7,31 années, - dire que la créance de salaire différé sera calculée en fonction du taux du SMIC horaire en vigueur au jour du règlement, - constater

Par requête du 07 décembre 2021, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger la rupture conventionnelle de Madame [O] [X] nulle en raison d'un dol commis par

[S] [U] et Mme [G] [N] tendant à : ¿dire et juger la demande de M. 

[M] [H] a souscrit, auprès de la société Norwich Union Life Insurance Society, un contrat prévoyant le paiement d'un capital différé, à l'issue d'une période de trente ans de cotisations, ou le remboursement

Le 2 mars 2022 elle a saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de : - Dire et juger que Mme [R] a accompli un total de 92 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, et que la

de Mme Joséphine I..., étant observé qu'au vu des dires formés de ce chef par M.

un inventaire des risques relatifs aux différents emplois de l'entreprise et une analyse de risques pour chacun, - majorer l'indemnité attribuée au taux maximum prévu par la loi, Statuant avant dire

[G] [S] au titre des frais exposés, Statuant à nouveau : - Dire et juger que la société [I] [C] n'a pas apporté la preuve de la fraude et de la mauvaise foi de M.