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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00571_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

DOMAINE DE LA FORGE, S.A.R.L.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

G et autres a été incorporée au domaine public maritime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier pour une occupation provisoire du domaine public au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ce cadre, elle a bénéficié, par un arrêté du 8 juillet 2009, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T] accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL les Domaines Jeeper et se désiste de son appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

12/05113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010063687 APPELANT Monsieur [I] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL DOMAINE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21MA00205_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e04f475782d5f060c020f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL RMV réitérait par courrier du 2 mai 2022 son intention de "poursuivre l'exploitation sur le domaine public devant notre magasin". 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21db1b

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2016 jlp N°2016/215 Rôle N° 15/13294 EARL LES SALADINES C/ GFA DOMAINE DE LA TRESORERIE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03703_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[M] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros à la SARL Domaine du Hameau des Baux, M.

Source officielle

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