de pièces prouvant les diligences de l'administration, - que la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critère pour une « seconde » prolongation ni de justifie des raisons pour lesquelles

2024, sur le point suivant Il résulte des termes de l'article 550 du Code de procédure civile que l'appel provoqué fait postérieurement au délai d'appel n'est pas recevable si l'appel principal sur lequel

Le pôle social a saisi pour avis le [3] de la région PACA CORSE, lequel a rendu un avis défavorable, le 21 décembre 2022, à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, ayant transmis ses observations par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [G] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 10 avril 2025

[D] a été licencié par lettre du 6 septembre 2021 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') Ci-après, les faits graves qui vous sont reprochés et pour lesquels, vous avez été convoqué.

outre qu'ont été recueillis dans le cadre de la souscription du contrat de crédit la carte d'identité, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire au nom de l'emprunteur du compte sur lequel

LA COUR Messieurs [O] et [K] [G] sont héritiers de [W] [G], décédé le [Date décès 1] 2008, lequel avait acquis deux parcelles situées au [Adresse 4] à [Localité 3], commune de [Localité 4], anciennement

[E] revendique la création d'un jeu intitulé « Zéro 0.9 » pour lequel il dispose d'un certificat d'enregistrement délivré sur le registre « Artema » avec une date de dépôt le 8 juin 2005.

[W], lequel a déposé un rapport le 20 janvier 2020.

[W] ne fonde ainsi ses demandes que sur des pièces émanant de lui-même, lesquelles ne peuvent en aucun cas constituer un commencement de preuve par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1362

Contestant ces décisions, par requête reçue le 18 septembre 2017, la SARL [5] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Vaucluse, aux mêmes fins, lequel, par jugement du 9 novembre 2022

la détention du tribunal judiciaire d'Annecy a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà du 12ème jour ; Vu le courrier adressé le 7 avril 2026 au greffe de la cour d'appel de Chambéry par lequel

Les parties convoquées à l'audience du 15 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel

l'administration ; l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; Les parties convoquées à l'audience du 4 mai 2026 à 15 h15 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel

de la Cour de cassation saisie sur pourvoi de la SA Dalkia n° 25-18.153 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 janvier 2025, Vu le courrier du 28 janvier 2026 des Douanes par lequel

Par requête du 15 septembre 2023 Mme [Q] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de LYZ-LES-LANNOY lequel a condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes: 4200 euros au

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 avril 2026, avis versé aux débats par lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée.