AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet
Source officiellePage 28 sur 42
1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
Il a retenu que le bien avait été donné en location meublée le 11 février 2009 à la société Financière Louise aux droits de laquelle venait la société Sicofor Packaging.
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