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APPELANTE : LA COOPÉRATIVE AGRICOLE DES AVIRONS agissant poursuites et diligences de son reprèsentant légal domicilié es-qualité audit siège. 5, rue Maximin Lucas 97425 LES AVIRONS Représentant

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige indique que la partie située à l'arrière de la fontaine de l'Essert, comprenant notamment le mur de soutènement érigé par la commune en 2004, fait

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Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2008.

Sur le balcon du séjour, absence d' enduit en pied de mur de façade sur une bande de 1, 20 mètre de longueur ; Appartements DEBEC 26. a) Légère auréole d' humidité en plafond ; b) Fissure sur le mur

, - juger prescrite toute prétention de Mme [P] en paiement d'une indemnité d'éviction, A titre subsidiaire, - juger que Mme [P] a manqué à ses obligations légales et contractuelles en perçant le mur

Il s'ensuit qu'à l'avant de la maison, il existe un accord des parties pour fixer la limite séparative de propriété au droit du mur pignon de la maison [F]-[X]. 35.

S.A prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 5] EGYPTE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

Ayant découvert des fissures horizontales sur les murs de leur maison en 1999 puis en 2003, ils ont déclaré leurs sinistres à leur assureur, la Macif, et effectué des travaux de réfection des canalisations

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT [Adresse 17] [Localité 5] Rep/assistant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (avocats

Monsieur [Z] [T] liquidateur amiable de la SAS REPARATIONS AUTO LAUTARD demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lucie

Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite.

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON, conseillère Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Lozie SOKY, greffier placé lors des débats et Mme Lucie

SURET AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement

Mme A C, ressortissante algérienne née le 24 août 1991, entrée en France le 2 septembre 2018 munie d'un visa de long séjour, a sollicité, le 5 novembre 2020, un changement de statut d'un certificat de

délibéré de la cour, COMPOSÉE DE: Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère Madame Annie RENOU, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2015.