débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Estelle MOREAU

mémoire non communiqué, enregistré le 25 avril 2025, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Il prétend que les désordres constatés lui ont causé un préjudice moral outre un préjudice financier lié à la perte de valeur vénale de sa maison.

Il résulte de l'instruction, et notamment du constat effectué par le cabinet Moreau le 1er juin 2015, lequel constitue un élément d'information qui n'est pas remis en cause, que les dégradations étaient

500 000 F CFP pour une personne physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale ».

[P] la somme de 2000euros au titre du préjudice de jouissance, Rejette la demande au titre du préjudice moral, Sur les demandes de M.

.-75010 Paris/ FRANCE Représentés tous deux par par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 SCI AMILCAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants

l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et Madame Estelle MOREAU

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, sous le n°22TL21612, le centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers, représenté par Me Moreau, de l'association d'avocats à responsabilité

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, sous le n°22TL21612, le centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers, représenté par Me Moreau, de l'association d'avocats à responsabilité

319 C/ SAS AUDEXOR Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2014F00365 Expéditions

C/ Société GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 06 No Section : No RG : 02/1784 Expéditions

[S] qu'elle avait noté qu'il souhaitait « obtenir les résultats des sociétés civiles gérées par la Financière Elysées Monceau et par la société FIP ».

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP KEIMEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, après prorogation, La cour d'appel

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Madame Estelle MOREAU

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

- en tout état de cause, aucun dol n’a été commis ; - l’immobilisme de la région Ile-de-France est à l’origine de son préjudice ; - le montant du préjudice de la région Ile-de-France ne saurait excéder

1] RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marine MOUREAUX

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 10916/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP