COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame Yelena

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI : Monsieur [L] [U] né le 21 avril 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Matthieu

DBVW-V-B7G-HYO3 Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

LA CALEBASSE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau

. *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère

N° SIRET : 722 065 638 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 477 18 0 186 (LILLE METROPOLE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

[B] [Q] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 10] Monsieur [P] [Q] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 9] représentés par Me Matthieu

représentée par Me Alain FISSELIER (avocat au barreau de PARIS, toque : L 044) assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS (Me Anne-sophie VERDALLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0019) substituant Me Matthieu

ETABLISSEMENTS LARROUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 99, Rue Delbos - 33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Mathieu BARANDAS loco S.E.L.A.R.L

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ... ... 38530 PONTCHARRA représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de la SCP PASQUALON NOELLE-MATHIEU

assistée de Me Michèle HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON Société LES CARS DE CAMARGUE prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 4 rue Jean Mathieu

APPELANTE SA MECCANO immatriculée au R.C.S de Boulogne-sur-Mer sous le n°B 431.85 2.789, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

représentée par Mme [D] [F] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne BOST, substitué par Me Mathieu

procédé à une évaluation de l'expérience de Mme D relevant de la compétence du jury du diplôme demandé, mais s'est borné à constater que les pièces produites par l'intéressée ne permettaient pas de tenir

de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, et en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007 et 2008.

SOLVALIS [Adresse 1] [Localité 1] / France Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N° 852 752 930 Représentée par Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

Il a, en outre, appliqué à toutes les boissons vendues un abattement de 10 % pour tenir compte des pertes, des offerts et de la consommation du personnel.